Désormais le nouvel arrêté  NOR DEVO 07734110A  du 21 août 2008 publié au journal officiel du 29 août précise les conditions et usages de l’eau de pluie :

 

L'eau de pluie est autorisée pour les usages extérieurs (arrosage jardin + lavages), les WC et le lave linge.

Les usages professionnels et industriels sont autorisés (sauf établissements de santé ou petite école)

Les équipements doivent être conçus et installés selon les règles de l'art
(Précisé dans l'Article 3)

Les propriétaires sont soumis aux obligations d'entretien = propreté de l'installation, signalisation, carnet d’entretien et déclaration d'usage en mairie.

Pour les installations vendues avant la parution de l'arrêté, un délai de mise en conformité d'un an a été retenu pour les particuliers et pour les bâtiments publics un délai imposé par le préfet selon la dérogation préfectorale.

Crédit d’impôt

 

Un  crédit d’impôt de 25% est proposé par le ministère de l’écologie et désormais il est étendu aux usages précisés dans l’arrêté du 21 /08/08 

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/5fppub/textes/5b1807/5b1807.pdf

A l'exception des eaux provenant de la distribution publique, toutes les eaux d'autres origines sont considérées à priori comme non potables et ne sont pas destinées à la consommation humaine.