I. CLAUSE GENERALE Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
II. CONFIDENTIALITE Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
III. COMMANDE Les marchés et commandes ne deviennent définitifs qu’après acceptation et confirmation par écrit. Le client ne peut modifier ou annuler sa commande qu’avec notre consentement à des conditions qui nous indemniseront de tous les dommages que pourrait entraîner cette modification ou cette annulation et ce, même dans le cas de retards par rapport aux délais de livraison prévus ou pour tout autre problème de mise en œuvre.
Des réserves peuvent être émises sur le devis et viendront en supplément des présentes conditions générales de ventes.
IV. LIVRAISONS – TRANSPORTS Sauf accord exprès lors de la commande, les délais donnés par le vendeur sont purement indicatifs et sans aucune garantie. En outre, les cas de force majeur ou tout autre cause découlant de circonstances exceptionnelles ouvre au vendeur, nonobstant toute mise en demeure, le droit de retarder la livraison ou de résilier tout ou partie de la commande sans que l’acheteur puisse réclamer aucune indemnisation ou s’opposer à l’exécution partielle. Sont notamment considérés comme cas de force majeur ou circonstances ou circonstances exceptionnelles déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves dans nos établissements ou ceux de nos fournisseurs, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, ainsi que les dispositions que peuvent prendre les organismes officiels de la CEE.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco.C’est donc à ce dernier qu’il appartient d’exercer son recours contre le transporteur dans le délais et formes prescrits par la loi en cas de retard, d’avarie ou de manques. Le camionnage comprend le transport, de nos entrepôts au lieu de livraison, normalement accessible à nos véhicules ; le déchargement incombe toujours au destinataire et s’effectue à ses risques et périls. Toutefois, nous pouvons nous occupé du déchargement sur devis. En cas de déchargement et/ou de mise en fosse de la cuve, l’accès au chantier doit être assuré par une voie routière et/ou un accès chantier compacté à l’aide de gravas de sorte que le transporteur puisse effectuer son travail correctement sans perte de temps. DANS TOUS LES CAS, c’est le chauffeur qui reste décisionnaire en cas de non respect des consignes d’accès chantier. En cas de problème de déchargement, l’heure d’immobilisation sera facturé 108€ht.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, l’acheteur doit émettre une réserve en présence du transporteur. Toute réclamation ne sera prise en compte après 48 heures à compter de la date de livraison et constaté par le vendeur.
V. RESERVES DE PROPRIETE Par dérogation à l’article 1583 du code civil, il est expressément convenu que toutes les marchandises qui seront vendues par notre société, resteront notre propriété jusqu’à ce que le client en ait payé intégralement le prix convenu.
VI. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES Les prix sont stipulés HORS TAXES, leur nature (ferme ou révisable), leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Nos prestations sont payables en trois fois: 30 % à la commande, 40% à la pose de la cuve et le solde à livraison du matériel intérieur. En cas d’annulation de la commande par le client quelque soit la raison invoqué et après le délai légal de sept jours, l’acompte versé lors de la commande (30% du montant TTC) sera conservé au titre de dommage et intérêts par la société.
VII. GARANTIES et SAV Les avis et conseil, les indications techniques, les propositions que nous pouvons être amenés à donner ou à faire, n’impliquent de notre part aucune responsabilité quand à l’utilisation propre de l’eau de pluie (cf décret 1220 de la loi de 2001 sur les eaux destinées à la consommation humaine).
Il est rappelé que « mise à part les eaux provenant du réseau public, les eaux provenant du milieu naturel sont, à priori, considérées comme non potable ».
Il appartient à l’utilisateur de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d’utilisation souhaitée par l’utilisateur.
Nos prestations sont garanties de tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière ou de fabrication. Les cuves béton sont assorties d’une garantie décennale, le matériel fourni d’une garantie d’un an. Il est rappelé que nous ne sommes pas responsable des sous sols dans le cas ou la grue effectué le terrassement de la cuve.
Celles-ci sont accordées sous réserve :

• d’une utilisation et d’une usure normale de nos installations
• de négligence ou de défaut d’utilisation de la part de l’utilisateur.
• de toute intervention effectuée par une personne étrangère à la société ou sans l’accord écrite de la société
• de la production de pièces ou prestations effectuées par l’acheteur
• de la force majeure

Tout déplacements SAV NON JUSTIFIES par une panne émanant de notre système de récupération d’eaux de pluie seront facturés sur la base de 0.6 € HT du Km et 45 € HT/heure. Nous vous précisons que l’entretien des filtres ne fait pas partie du SAV mais d’un contrat d’entretien qui peut être souscrit auprès de notre société.
VIII. CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
IX. REGLEMENT DES LITIGES Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.

EXTRAIT DE LA LOI N°72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE À DOMICILE
Art 2-Les opérations visées dans l’article premier doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion du contrat et comporter, a peine de nullité, les montions suivantes :

• nom du fournisseur
• adresse du fournisseur
• adresse et lieu de conclusion du contrat
• désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets ou des services proposés
• conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objet, ou d’exécution de la prestation de service
• prix global à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou de crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 sur l’usure
• faculté de renonciation prévue à l’article 3, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté, et de façon apparente, le texte intégral dés article 2,3 et 4.

Le contrat doit comprendre un formulaire détachable, destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article 3.Un décret pris en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Art 3 - Dans les sept jours, fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Art 4 - Avant l’expiration du délai de réflexion prévu l’article 3, nul ne peut présenter ou faire présenter à l’acceptation des effets de commerce, ni lui faire souscrire des billets à ordre en paiement de la commande ou de l’engagement d’achat, ni percevoir aucun versement en numéraire pour quelque motif que ce soit, ni effectuer des prestations de service.

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ANNULATION DE COMMANDE Je soussigné déclare annuler la commande ci après :
(Loi n° 72-1137 du 22 décembre1972)
-Nature marchandise
CONDITIONS : -Date commande :

• Compléter et signer ce formulaire -Nom du client :
• L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception -Adresse client :
• Utiliser l’adresse figurant au dos signature du client :
• L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande